1. Qui nous sommes
BrilloNova, 41 rue Jean Jaurès, 94240 L'Haÿ-les-Roses · contact@brillo-nova.fr · 07 45 74 40 20. Exploitée par Cheick Meranos EI, SIREN 894 132 794, RCS Créteil.
2. Ce que couvrent ces conditions
Les prestations de nettoyage, de remise en état, de débarras, de désinfection et de lutte contre les nuisibles réalisées en Île-de-France, pour des particuliers comme pour des professionnels. Le devis accepté prime sur ces conditions quand il dit autre chose.
3. Le devis
Le devis est gratuit. Il décrit la prestation, le lieu, la date ou la période d'intervention et le prix. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix s'entendent TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix est ferme pour la prestation décrite ; une prestation supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis, jamais d'un supplément imposé.
4. L'accord
Le contrat est formé quand le client accepte le devis par écrit (réponse écrite, acceptation en ligne ou devis signé). Les conditions de paiement sont celles du devis.
5. Exécution
BrilloNova organise et contrôle la prestation ; elle peut la faire exécuter par des partenaires qu'elle sélectionne, sous sa responsabilité. Un procès-verbal de fin d'intervention est proposé à la signature du client le jour même.
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S'il demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa communication (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client (article L221-28).
7. Paiement tardif (clients professionnels)
Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne des pénalités au taux prévu par l'article L441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5).
8. Réclamations et médiation
Une réclamation s'adresse à contact@brillo-nova.fr ; nous y répondons sous 7 jours. Le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel BrilloNova adhère : ⟨médiateur de la consommation : nom, adresse, site, à compléter par Cheick (article L612-1 du Code de la consommation)⟩.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité : brillo-nova.fr/confidentialite/
10. Droit applicable
Droit français. Pour un client professionnel, compétence du tribunal de commerce de Créteil.